Conditions générales de vente

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Propre Et Net, représentée par M. Jäger (ci-après dénommée « le prestataire ») et ses clients (ci-après dénommés « le client »). Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de nettoyage, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.

2. Étendue des prestations
La nature, l’étendue et la fréquence des prestations de nettoyage sont définies dans l’offre séparée ou dans le contrat de nettoyage. Le prestataire s’engage à fournir les prestations convenues de manière professionnelle et dans les délais impartis.

3. Obligations du client
Le client veille à ce que le personnel de nettoyage dispose gratuitement d’eau et d’électricité pour l’exécution des travaux. Dans le cas des ménages privés (maison, appartement(s)), il convient en outre de mettre à disposition des produits d’entretien testés et homologués, ainsi que tous les ustensiles nécessaires à un nettoyage dans les règles de l’art, tels que des éponges, des chiffons, des raclettes, ainsi qu’un aspirateur en état de marche et un plumeau. Dans les entreprises, les produits d’entretien et les accessoires correspondants doivent être apportés par le prestataire, sauf si ceux-ci sont fournis par l’employeur. Dans les entreprises, il est toutefois demandé de prévoir un emplacement pour le chariot de nettoyage équipé d’un aspirateur, car celui-ci y restera entreposé jusqu’à la prochaine intervention. Les locaux à nettoyer doivent être accessibles à l’heure convenue ou une clé doit être remise directement au préalable. Les consommables (tels que le papier toilette, le savon ou les sacs poubelles) ne sont pas compris dans le prix et doivent être fournis séparément ou facturés en sus.

4. Tarifs et conditions de paiement
• Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire.
• Sauf indication contraire sur la facture, les paiements sont dus dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation.
• En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit de facturer des frais de relance et de suspendre les prestations jusqu’au règlement de la facture.

5. Résiliation et retrait (notamment en cas de nettoyages finaux)
• Contrats en cours : ils peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois à compter de la fin du mois.
• Nettoyages de fin de bail / missions ponctuelles : en cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant la date du nettoyage, 50 % du montant de la commande seront facturés à titre d’indemnisation pour les frais engagés.

6. Réception et réclamations
Le donneur d’ordre est tenu de vérifier les travaux de nettoyage immédiatement après leur achèvement. Les défauts doivent être signalés directement sur place et consignés dans le procès-verbal de réception. Les réclamations ultérieures ne pourront pas être prises en compte. Dans le cas d’un nettoyage de fin de bail avec garantie de remise, l’entreprise est tenue, en cas de défauts justifiés, de procéder à une seule retouche.

7. Responsabilité et assurance
Le prestataire n’est responsable que des dommages avérés causés par son personnel pendant les heures de travail, de manière intentionnelle ou par négligence grave. La responsabilité est limitée au montant couvert par notre assurance responsabilité civile professionnelle. Aucune responsabilité n’est assumée pour les espèces, les bijoux ou les objets de valeur.

8. Protection des données
Les données à caractère personnel du donneur d’ordre sont traitées de manière strictement confidentielle, ne sont pas transmises à des tiers et sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la commande.

9. Juridiction compétente et droit applicable
Le droit suisse s'applique. Le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire.